Avec la réforme du Code pénal en 2010, la responsabilité pénale des personnes morales a été introduite pour la première fois en Espagne. Depuis, les entreprises sont responsables des délits commis par leurs employés et dirigeants, qui ont entraîné un bénéfice direct ou indirect pour l’entité et qui pourraient entraîner, en conséquence, des amendes financières, la suspension des activités, voire la dissolution de la personne morale.
En outre, en 2015, il a été établi que les personnes morales qui mettent en œuvre des modèles de prévention des délits et répondent à une série d’exigences pourraient voir leur responsabilité pénale atténuée, voire en être exemptées.
Il convient de noter qu’il n’est pas obligatoire de disposer d’un modèle de prévention des délits pénaux mais qu’il s’agit d’un système volontaire ; or, grâce à sa mise en œuvre, en plus de la possible exemption de peine mentionnée ci-dessus, le risque de survenance d’actions et de comportements pouvant conduire à la commission de délits est considérablement réduit, et l’image et la réputation de l’entreprise sont préservées, ce qui augmente la confiance des clients dans les entités.