À la suite de la publication, au Journal officiel de l’Union européenne du 26 novembre 2019, de la nouvelle directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes dénonçant des infractions au droit de l’Union (« lancement d’alerte »).
Le 13 septembre 2022, le Conseil des ministres de l’Espagne a approuvé le projet de loi réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et anticorruption. dans le but de pouvoir contribuer à la lutte contre la corruption en transposant la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes dénonçant des infractions au droit de l’Union européenne (UE) (ci-après la « directive ») Lancement d’alerte).
Dans le cadre juridique auquel correspond la directive, Conformité ou Conformité réglementaire, la promulgation de celle-ci vise l’efficacité et la transparence impliquées dans la mise en œuvre d’un canal éthique dans les organisations qui garantit l’anonymat et l’absence de représailles des lanceurs d’alerte potentiels, tant dans le secteur privé que public.
Qu’est-ce qu’un canal de dénonciation ou un système d’alerte ?
En ce qui concerne la définition elle-même d’un « canal éthique ou de plainte », nous nous référerions à un canal de communication interne ou externe des organisations par lequel transférer tout comportement irrégulier ou criminel détecté à la fois dans l’organisation elle-même et par des tiers qui ont une relation avec elle.
En d’autres termes, un canal de lancement d’alerte est un outil qui vous permet de communiquer, de manière confidentielle et sous une forme simple, des activités et des comportements potentiellement irréguliers pouvant impliquer une violation du Code de conduite et / ou la commission éventuelle d’une infraction pénale.
En général, cet outil de réclamation est canalisé par le biais de la figure du Compliance Officer ou du Compliance Committee s’il existe dans l’organisation. De telle sorte que seul le plaignant connaisse l’identité du plaignant et le comportement ou les faits dénoncés. Il est donc plus facile de gérer la plainte en question par le biais de réunions privées à l’étape de l’enquête, pour passer plus tard à la phase d’enquête.